Conditions générales d’utilisation d’Aidfine

1.1 En cliquant pour accepter, en enregistrant un compte, en passant une commande, en activant un abonnement, en accédant à un espace de travail, ou en utilisant de quelque manière que ce soit tout ou partie des Services, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions.

1.2 Les présentes Conditions s’appliquent à l’accès initial du Client ainsi qu’à tous les accès ultérieurs aux Services par le Client et ses Utilisateurs autorisés.

1.3 Les Services sont proposés pour un usage professionnel et commercial. Ils ne sont pas proposés pour un usage personnel, familial ou domestique, et Aidfine n’assume aucune obligation relevant du droit de la consommation, sauf dans la mesure où une loi impérative non susceptible de renonciation l’exige expressément.

1.4 L’utilisation des Services par le Client est également soumise à tout Bon de commande applicable, aux conditions de paiement, aux mentions figurant sur la page de tarification, au Data Processing Addendum, à la Politique de confidentialité, ou à toute autre condition écrite expressément incorporée par référence dans la relation commerciale entre les parties.

1.5 Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions, il ne doit pas accéder ni utiliser les Services.

2.1 « Compte » désigne un identifiant de connexion, un ensemble d’identifiants d’authentification, ou tout autre mécanisme d’accès utilisé par une personne pour accéder aux Services.

2.2 « Éléments Aidfine » désigne les Services, les logiciels, les interfaces utilisateur, les workflows, la documentation, les modèles, les formats de rapports, les visualisations, les conceptions, le savoir-faire, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés détenus ou contrôlés par Aidfine, à l’exclusion des Données Client.

2.3 « Utilisateur autorisé » désigne toute personne autorisée par le Client à accéder ou à utiliser les Services dans le cadre de l’abonnement du Client, y compris les employés, prestataires, consultants ou autres membres du personnel agissant pour le compte du Client.

2.4 « Services bêta » désigne les fonctionnalités, services ou versions alpha, bêta, pilote, préliminaires, expérimentales, en accès anticipé, en disponibilité limitée ou de nature similaire.

2.5 « Informations confidentielles » désigne toute information non publique divulguée par une partie à l’autre, identifiée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être comprise comme telle compte tenu de sa nature et des circonstances de sa divulgation, y compris les informations commerciales, techniques, financières, de sécurité, produit, feuille de route et client.

2.6 « Données Client » désigne les données, fichiers, enregistrements, documents, feuilles de calcul, informations transactionnelles, données de rapprochement, prompts, contenus et autres informations soumises, téléchargées, importées, générées dans ou autrement fournies par ou pour le compte du Client via les Services, à l’exclusion des Données d’utilisation et des données agrégées désidentifiées.

2.7 « Documentation » désigne toute documentation utilisateur, contenu d’aide, instructions produit ou guide technique d’utilisation mis à disposition par Aidfine pour les Services.

2.8 « Bon de commande » désigne tout document de commande, page de paiement en ligne, page d’abonnement, proposition, cahier des charges, ou tout autre mécanisme de commande identifiant les Services, le périmètre d’abonnement, les frais, la période de facturation ou les conditions commerciales applicables au Client.

2.9 « Résultat » désigne tout rapport, relevé, tableau de bord, suggestion de rapprochement, explication, classification, narration, recommandation, synthèse ou tout autre résultat généré ou affiché par les Services.

2.10 « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité publique d’Aidfine en vigueur, telle que mise à jour de temps à autre.

2.11 « Services » désigne la plateforme logicielle hébergée d’Aidfine et les services connexes mis à disposition par Aidfine selon le modèle d’abonnement ou d’accès applicable.

2.12 « Abonnement » désigne le droit, payant ou gratuit, accordé par Aidfine au Client pour accéder et utiliser les Services pendant une période définie, sous réserve des présentes Conditions et de tout Bon de commande applicable.

2.13 « Durée d’abonnement » désigne la période d’abonnement initiale ainsi que chaque période de renouvellement spécifiée dans le Bon de commande applicable ou dans l’offre en libre-service.

2.14 « Services tiers » désigne les produits, services, sites web, plateformes, infrastructures, prestataires de paiement, hébergeurs, services d’email, partenaires d’intégration ou fournisseurs externes de modèles tiers qui interagissent avec les Services, les supportent ou sont utilisés en lien avec ceux-ci.

2.15 « Données d’utilisation » désigne les informations techniques, opérationnelles, analytiques, diagnostiques, de télémétrie et d’usage relatives à la performance, au fonctionnement, au support et à l’utilisation des Services.

2.16 « Espace de travail » désigne un environnement organisationnel, tenant ou espace de compte contrôlé par le Client dans les Services, via lequel les Utilisateurs autorisés accèdent à la configuration, aux données et aux fonctionnalités du Client.

3.1 Le Client déclare et garantit qu’il s’agit d’une entité légalement constituée ou d’une personne disposant de la pleine capacité juridique de conclure des contrats contraignants.

3.2 Le Client déclare et garantit que toute personne acceptant les présentes Conditions, passant une commande ou administrant un Espace de travail pour le compte du Client est dûment autorisée à le faire.

3.3 Le Client doit veiller à ce que chaque Utilisateur autorisé ait atteint l’âge de la majorité dans la juridiction depuis laquelle cet utilisateur accède aux Services et, dans tous les cas, qu’il ait au moins dix-huit (18) ans.

3.4 Le Client ne peut pas accéder ni utiliser les Services si lui-même ou l’un de ses Utilisateurs autorisés en est empêché en vertu du droit applicable, des lois relatives aux sanctions, des contrôles à l’exportation ou de toute autre restriction légale.

4.1 Aidfine fournit une plateforme logicielle cloud conçue pour assister les flux de travail de finance, de rapprochement, de reporting et de support à l’audit. Aidfine fournit uniquement des outils logiciels.

4.2 Sauf mention expresse dans un Bon de commande, Aidfine ne fournit pas de développement sur mesure, de services comptables externalisés, de réalisation d’audit, de services juridiques, de conseil fiscal, d’exécution externalisée de contrôles internes ou toute autre prestation professionnelle.

4.3 Les Services peuvent inclure des workflows configurables, le téléchargement de documents ou de feuilles de calcul, des traitements liés au rapprochement, des rapports, des accès basés sur les rôles, des fonctionnalités d’appariement assistées par IA, des synthèses automatisées et d’autres fonctionnalités logicielles mises à disposition par Aidfine au fil du temps.

4.4 Le Client reconnaît et accepte que le Client, et non Aidfine, demeure seul responsable :

4.5 Le Client acquiert un droit d’accès aux Services tels qu’ils existent pendant la Durée d’abonnement applicable et non en considération de la fourniture future d’une fonctionnalité, d’un élément de feuille de route ou d’une amélioration produit, sauf mention expresse dans un écrit signé.

5.1 Le Client doit fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’enregistrement, de la facturation et de la gestion du compte, et doit les tenir à jour.

5.2 Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de Compte ainsi que de toutes les activités survenant via ses Comptes, qu’elles soient ou non autorisées par le Client, sauf dans la mesure où elles résultent directement d’un manquement d’Aidfine aux présentes Conditions.

5.3 Le Client doit notifier rapidement Aidfine de tout accès non autorisé suspecté, compromission d’identifiants ou autre incident de sécurité affectant les Services ou l’utilisation des Services par le Client.

5.4 Le Client est responsable de toutes les décisions de configuration au sein de son Espace de travail, y compris les invitations d’utilisateurs, l’attribution des rôles, les révocations d’accès, les imports de données et autres paramètres administratifs.

5.5 Aidfine peut légitimement se fonder sur les instructions et actions effectuées via les Comptes administrateurs du Client ou les paramètres de l’Espace de travail comme étant autorisés par le Client.

6.1 Le Client ne peut autoriser l’accès aux Services qu’à des Utilisateurs autorisés, et uniquement dans les limites permises par l’Abonnement applicable et les limites du plan choisi.

6.2 Le Client est seul responsable de déterminer quelles personnes reçoivent les rôles de propriétaire, administrateur, manager, réviseur, lecteur ou tout autre rôle interne dans son Espace de travail.

6.3 Le Client doit veiller à ce que les Utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions et demeure responsable de tous leurs actes et omissions comme s’il s’agissait des siens.

6.4 Le Client est seul responsable de sa gouvernance interne relative aux Services, y compris les flux d’approbation, les revues de contrôle, les procédures d’escalade, la séparation des rôles et la gestion du cycle de vie des accès.

6.5 Le Client reconnaît que les Services ne remplacent pas ses propres contrôles internes de supervision, chaînes d’approbation ou responsabilités de revue.

7.1 L’accès aux Services est soumis à l’Abonnement, au plan, au nombre d’utilisateurs, à l’ensemble des fonctionnalités, aux limites de volume et à la période de facturation identifiés dans le Bon de commande applicable ou dans le parcours de tarification et de paiement en libre-service.

7.2 Aidfine peut subordonner l’activation des Services à l’accomplissement d’étapes d’onboarding, de vérification de compte, d’autorisation de paiement, d’exigences de configuration ou de toute autre exigence raisonnable de mise en place.

7.3 Certaines fonctionnalités, espaces de travail, entités, banques, utilisateurs, volumes d’usage, exports, fonctionnalités IA ou canaux de support peuvent être limités selon le plan ou selon des garde-fous d’usage raisonnable.

7.4 Sauf mention expresse contraire dans un écrit, les Abonnements sont non exclusifs, non transférables et limités à l’usage professionnel interne du Client pour ses propres opérations.

7.5 Le Client ne peut pas revendre, louer, sous-licencier ou exploiter commercialement les Services pour des tiers en tant que bureau de services, prestataire externalisé, fournisseur de services managés ou service en temps partagé sans l’accord écrit préalable d’Aidfine.

7.6 Aidfine peut refuser ou annuler une commande lorsque son activation violerait le droit applicable, des restrictions liées aux sanctions, des règles de paiement, des contrôles anti-fraude, des règles d’exportation ou les politiques de gestion des risques d’Aidfine.

8.1 Le Client doit payer tous les frais spécifiés dans le Bon de commande applicable, le processus de paiement, la facture ou la page de tarification. Sauf mention expresse contraire, les frais sont libellés en dollars américains.

8.2 Les frais d’abonnement sont dus à l’avance pour la période de facturation applicable, sauf mention contraire écrite. Toutes les obligations de paiement sont non annulables et, sauf mention expresse dans les présentes Conditions ou exigence légale, les frais ne sont pas remboursables.

8.3 Si le Client paie par carte ou par un autre moyen de paiement récurrent, le Client autorise Aidfine et son prestataire de paiement à débiter tous les frais récurrents applicables, dépassements, taxes et autres montants dus au titre de l’Abonnement et de ses renouvellements.

8.4 Si le Client est approuvé pour une facturation sur facture, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission. Les paiements en retard peuvent porter intérêt au taux le plus faible entre un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois et le taux maximum autorisé par la loi, ainsi que les frais raisonnables de recouvrement.

8.5 Sauf mention contraire dans un Bon de commande, chaque Abonnement est automatiquement renouvelé pour des périodes successives égales à la Durée d’abonnement arrivant à expiration, sauf si le Client notifie son non-renouvellement via le portail de facturation applicable ou par écrit au moins 15 jours avant la fin de la période en cours.

8.6 Aidfine peut modifier les frais applicables à toute période de renouvellement en fournissant un préavis. Toute modification tarifaire prendra effet lors du renouvellement suivant, sauf si la loi applicable exige autrement ou si les parties en conviennent expressément par écrit.

8.7 Le Client est responsable de toutes taxes de vente, d’utilisation, de TVA, de retenue à la source, de GST, de taxes sur les services numériques et autres taxes, droits ou prélèvements similaires associés aux Services, à l’exclusion des taxes assises sur le revenu net, les biens ou la masse salariale d’Aidfine.

8.8 Si le Client est légalement tenu d’opérer une retenue à la source, le Client doit fournir une documentation adéquate et coopérer de bonne foi afin qu’Aidfine reçoive, dans toute la mesure légalement permise, le montant net dû.

8.9 Si le Client ne paie pas les sommes dues, Aidfine peut, sans préjudice de ses autres droits :

8.10 Aidfine déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir un préavis de suspension pour défaut de paiement lorsque cela est praticable, mais Aidfine peut suspendre immédiatement lorsque l’échec de paiement, un risque de fraude ou une activité de chargeback crée un risque matériel.

8.11 Le Client ne peut pas retenir, réduire, compenser ou différer un paiement en raison d’une contestation, sauf si une loi impérative non susceptible de renonciation l’exige.

9.1 Aidfine peut proposer, à sa seule discrétion, des accès d’essai, proof-of-concept, pilote, démonstration, sandbox, évaluation ou Services bêta.

9.2 Les accès d’essai et les Services bêta peuvent être incomplets, instables, indisponibles dans certaines juridictions, soumis à des restrictions supplémentaires et modifiés ou retirés à tout moment.

9.3 Les accès d’essai et les Services bêta sont fournis strictement « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, engagement de support, engagement de niveau de service, indemnisation ou engagement de disponibilité de quelque nature que ce soit.

9.4 Le Client utilise les accès d’essai et les Services bêta entièrement à ses propres risques et ne doit pas les utiliser comme unique base de décisions financières, opérationnelles, de contrôle ou d’audit.

9.5 Aidfine peut suspendre ou résilier l’accès d’essai ou bêta à tout moment, avec ou sans préavis, et peut supprimer les données associées à l’expiration de la période d’essai ou d’évaluation applicable, ou après celle-ci, conformément aux pratiques opérationnelles alors en vigueur chez Aidfine.

9.6 Toute information non publique relative aux accès d’essai ou aux Services bêta, y compris leur fonctionnement, leurs performances et les résultats de tests, sera réputée constituer une Information confidentielle d’Aidfine.

10.1 Sous réserve des présentes Conditions et du paiement de tous les frais applicables, Aidfine accorde au Client, pendant la Durée d’abonnement, un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence, d’accéder aux Services et à la Documentation et de les utiliser uniquement pour les besoins de ses opérations internes.

10.2 Le Client peut autoriser les Utilisateurs autorisés à utiliser les Services uniquement pour son compte et uniquement conformément aux présentes Conditions.

10.3 Aucun droit ni licence n’est accordé au Client en dehors de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions. Tous les droits non expressément accordés sont réservés par Aidfine et ses concédants.

10.4 Le Client peut fournir des commentaires, suggestions, demandes d’amélioration ou observations concernant les Services. Le Client accorde à Aidfine un droit mondial, perpétuel, irrévocable, transférable, pouvant faire l’objet de sous-licences et exempt de redevances d’utiliser et d’exploiter ces retours sans restriction ni obligation.

11.1 Le Client ne doit utiliser les Services que :

11.2 Le Client doit maintenir des contrôles administratifs, techniques et organisationnels raisonnables sur ses propres appareils, réseaux, personnels et pratiques d’authentification utilisés pour accéder aux Services.

11.3 Le Client est seul responsable de s’assurer que son utilisation des Services est compatible avec ses propres exigences juridiques, comptables, fiscales, d’audit et de contrôle interne.

12.1 Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un tiers de :

13.1 Entre les parties, Aidfine et ses concédants détiennent et conservent tous droits, titres et intérêts relatifs aux Éléments Aidfine, aux Services, à la Documentation, au format et à la présentation des Résultats, aux Données d’utilisation, aux données agrégées désidentifiées et à tous les droits de propriété intellectuelle associés.

13.2 Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les Services ou les Éléments Aidfine du fait des présentes Conditions ou de son utilisation des Services.

13.3 Entre les parties, le Client conserve ses droits sur les Données Client, sous réserve des licences accordées aux présentes.

13.4 Aidfine ne peut utiliser le nom, le logo ou les marques du Client qu’avec l’accord écrit préalable du Client, sauf si un accord écrit distinct en dispose autrement.

14.1 Le Client conserve tous droits, titres et intérêts relatifs aux Données Client.

14.2 Le Client accorde à Aidfine et à ses sous-traitants ultérieurs un droit non exclusif, mondial et limité d’héberger, copier, transmettre, traiter, afficher, transformer, stocker, sauvegarder et autrement utiliser les Données Client uniquement dans la mesure nécessaire pour :

14.3 Le Client est seul responsable de la légalité, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la pertinence des Données Client, ainsi que de l’obtention de tous droits, notifications, consentements, approbations et autorisations nécessaires pour permettre à Aidfine de traiter les Données Client conformément aux présentes Conditions.

14.4 Aidfine peut générer, collecter et utiliser les Données d’utilisation ainsi que les données agrégées ou désidentifiées dérivées de l’utilisation des Services à des fins d’analyse, de sécurité, de support, d’amélioration du service, de développement produit, de planification de capacité, de benchmarking et à d’autres fins commerciales licites, à condition que ces données n’identifient pas le Client comme source, sauf lorsque la loi applicable ou un accord écrit distinct l’autorise.

15.1 Aidfine traitera les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité applicable et, le cas échéant, à tout Data Processing Addendum conclu entre les parties.

15.2 Dans la mesure où Aidfine traite des données personnelles contenues dans les Données Client pour le compte du Client, les parties entendent que le Client agit en qualité de responsable du traitement ou d’entreprise, et qu’Aidfine agit en qualité de sous-traitant ou de prestataire de services, sauf lorsque Aidfine agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour l’administration des comptes, la facturation, la sécurité, la prévention de la fraude, la conformité légale ou la gestion directe de la relation client.

15.3 Le Client est seul responsable de déterminer si les Services sont appropriés pour les données personnelles et informations réglementées qu’il choisit de soumettre, ainsi que de s’assurer de l’existence d’une base légale valide et de toutes notifications et consentements requis.

15.4 Le Client ne doit pas donner instruction à Aidfine de traiter des Données Client en violation du droit applicable.

15.5 Si cela est requis pour l’utilisation des Services par le Client, Aidfine peut mettre à disposition, sur demande, un DPA couvrant le traitement des données personnelles, les transferts internationaux de données et les sous-traitants ultérieurs.

15.6 Lorsque des Services tiers sont activés ou sélectionnés par le Client, celui-ci reconnaît que les Données Client peuvent être transférées à ces tiers ou accessibles par eux conformément aux instructions du Client et aux conditions du tiers concerné.

Lorsque Aidfine traite des Données Personnelles Client pour le compte d'un client professionnel, l'Addendum relatif au traitement des données s'applique et fait partie intégrante des présentes Conditions.

16.1 Aidfine mettra en œuvre et maintiendra des mesures de sécurité administratives, techniques et organisationnelles raisonnables, conçues au regard de la nature des Services et des informations traitées par leur intermédiaire.

16.2 Aidfine peut accéder aux Données Client selon le principe du besoin d’en connaître afin de fournir le support, d’enquêter sur des incidents, de maintenir la sécurité, de prévenir les abus, de se conformer à la loi, de vérifier des violations suspectées ou de protéger les droits, les biens et la sécurité d’Aidfine, du Client, des utilisateurs ou des tiers.

16.3 Le Client reconnaît qu’aucun système ou mode de transmission n’est totalement sécurisé et qu’Aidfine ne garantit pas que les Services seront exempts d’intrusion, d’interception, de corruption, de perte ou d’autres incidents de sécurité.

16.4 Le Client est responsable de la sécurité de son propre environnement, y compris la protection des terminaux, la gestion des identités et des accès, la conception des approbations internes et le comportement des utilisateurs.

16.5 Toute obligation de notification d’incident de sécurité relative aux Données Client sera régie par le droit applicable et par tout DPA applicable, et non par des obligations implicites allant au-delà de ces sources.

17.1 Les Services peuvent inclure des fonctionnalités assistées par IA, assistées par machine, fondées sur des règles, heuristiques, statistiques, vectorielles ou autrement automatisées qui génèrent ou soutiennent des Résultats.

17.2 Le Client reconnaît que ces fonctionnalités sont uniquement assistives. Les Résultats peuvent être incomplets, inexacts, incohérents, obsolètes, limités par le contexte, non déterministes ou affectés par la qualité des entrées, les limites des modèles, les choix de configuration, les lacunes de données ou les dépendances externes.

17.3 Aidfine ne garantit ni ne déclare que les Résultats assistés par IA ou automatisés sont exempts d’erreurs, complets, fiables ou adaptés à un traitement comptable particulier, une conclusion d’audit, une position juridique, une déclaration fiscale, une certification de contrôle interne ou un objectif d’établissement des états financiers.

17.4 Le Client doit examiner, valider et approuver de manière indépendante tous les Résultats avant d’agir sur leur base. Le Client ne doit pas se fier à une fonctionnalité assistée par IA ou automatisée comme substitut au jugement professionnel, à l’examen expert ou à la validation interne.

17.5 Le Client est seul responsable de décider d’activer, d’utiliser ou de se fier à une fonctionnalité assistée par IA, ainsi que de déterminer le niveau de revue humaine approprié à son cas d’usage.

18.1 Aidfine est uniquement un fournisseur de logiciel. Aidfine n’est pas un cabinet d’expertise comptable, un cabinet d’audit, un commissaire aux comptes, un conseiller fiscal, un cabinet d’avocats, une banque, un broker-dealer, un conseiller en investissement réglementé, un établissement de paiement ou tout autre prestataire réglementé de conseil financier.

18.2 Rien dans les Services, la Documentation, les supports marketing, les Résultats, les communications de support ou tout autre contenu fourni par Aidfine ne constitue un conseil comptable, d’audit, fiscal, juridique, d’investissement, une certification de contrôle interne ou une opinion professionnelle.

18.3 Le Client demeure seul responsable de toutes les décisions comptables, jugements d’audit, validations de rapprochement, traitements des exceptions, reportings financiers, divulgations, dépôts, positions fiscales, analyses juridiques et décisions commerciales finales.

18.4 Si le Client a besoin d’un conseil comptable, d’audit, fiscal, juridique ou réglementaire, il doit l’obtenir auprès de professionnels qualifiés.

19.1 Les Services peuvent s’appuyer sur des Services tiers ou interagir avec eux, y compris des infrastructures cloud, des prestataires de paiement, des fournisseurs de messagerie et de communication, des services documentaires, des intégrations externes et des fournisseurs liés à l’IA ou aux modèles.

19.2 Aidfine ne possède ni ne contrôle les Services tiers et n’est pas responsable de leurs actes, omissions, interruptions, incidents de sécurité, changements de politique, conditions, performances ou cessations de service.

19.3 L’utilisation des Services tiers par le Client peut être soumise à des conditions distinctes, des politiques de confidentialité, des frais et des limitations techniques imposés par le tiers concerné.

19.4 Aidfine peut suspendre, désactiver ou supprimer une intégration avec un Service tiers lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, juridiques, commerciales ou techniques, notamment lorsque le fournisseur cesse son support ou impose un risque inacceptable.

20.1 Aidfine déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre les Services disponibles, mais les Services sont fournis « selon disponibilité » et peuvent faire l’objet d’indisponibilités, de maintenance, d’interruptions, de retards, d’erreurs ou de pannes.

20.2 Aidfine peut effectuer des opérations de maintenance planifiées ou d’urgence et peut suspendre temporairement l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour maintenir, corriger, sécuriser ou améliorer les Services.

20.3 Sauf mention expresse dans un contrat de niveau de service signé, Aidfine ne fournit aucun engagement de disponibilité, niveau de service, délai de réponse, objectif de reprise, garantie de sauvegarde ou garantie de disponibilité.

20.4 Aidfine peut modifier, mettre à jour, remplacer, supprimer ou interrompre des fonctionnalités, composants, workflows, interfaces ou éléments des Services à tout moment. Aidfine déploiera des efforts commercialement raisonnables pour éviter une dégradation significative des Services payants principaux pendant une Durée d’abonnement active, mais le Client reconnaît que les Services peuvent évoluer dans le temps.

20.5 Si Aidfine interrompt totalement les Services pendant une Durée d’abonnement payante active pour des raisons autres qu’un manquement du Client, le seul recours du Client sera la résiliation de l’Abonnement concerné et le remboursement prorata temporis des frais récurrents prépayés et non utilisés pour la partie interrompue restante de la période.

21.1 Aidfine peut fournir du support par les canaux, plans et langues qu’il met à disposition de temps à autre.

21.2 Sauf mention expresse dans un accord signé, le support est fourni sur une base de moyens commercialement raisonnables uniquement, sans garantie de délai de réponse, délai de résolution ou ressources dédiées.

21.3 Le support n’inclut pas de conseil comptable, d’audit, fiscal ou juridique, ni de validation formelle de rapprochement, de remédiation des données du Client ou de conception de contrôles internes spécifiques au Client.

21.4 Aidfine peut prioriser le support en fonction de la sévérité, du niveau de plan, du risque opérationnel, de la prévention des abus ou de la disponibilité des ressources.

22.1 Chaque partie recevant des Informations confidentielles (« Partie réceptrice ») doit utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des présentes Conditions et ne doit les divulguer à aucun tiers, sauf à ses employés, prestataires, affiliés, conseillers ou sous-traitants ultérieurs ayant besoin d’en connaître et soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles des présentes Conditions.

22.2 La Partie réceptrice doit protéger les Informations confidentielles de la partie divulgatrice avec au minimum un degré de diligence raisonnable et au moins avec le même niveau de soin que celui qu’elle applique à ses propres informations similaires de nature sensible.

22.3 Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations dont la Partie réceptrice peut démontrer :

22.4 La Partie réceptrice peut divulguer des Informations confidentielles si la loi, la réglementation, une décision de justice ou une demande gouvernementale l’exige, sous réserve que, sauf interdiction légale, elle notifie rapidement l’autre partie afin que celle-ci puisse solliciter une protection appropriée.

22.5 Toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations confidentielles peut causer un préjudice irréparable pour lequel une réparation pécuniaire serait insuffisante. Chaque partie peut demander des mesures d’injonction ou tout autre recours équitable en plus de tout autre recours disponible en cas de violation du présent Article 22.

23.1 Le Client déclare, garantit et s’engage à ce que :

23.2 Le Client déclare en outre que ni le Client ni, à la connaissance du Client après diligences raisonnables, ses personnes de contrôle ou utilisateurs bénéficiaires envisagés ne sont soumis à des interdictions rendant l’accès aux Services illégal pour Aidfine au regard des lois applicables en matière de sanctions ou de contrôle des exportations.

24.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES, LES RÉSULTATS, LA DOCUMENTATION, LE SUPPORT, LES SERVICES D’ESSAI ET LES SERVICES BÊTA SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS.

24.2 AIDFINE EXCLUT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ, D’INTÉGRATION SYSTÈME, OU GARANTIE SELON LAQUELLE LES SERVICES SERAIENT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS, SÉCURISÉS OU RÉPONDRAIENT AUX BESOINS DU CLIENT.

24.3 AIDFINE NE GARANTIT PAS QU’UN QUELCONQUE RÉSULTAT, APPARIEMENT, RAPPORT, SYNTHÈSE, RÉSULTAT DE RAPPROCHEMENT OU RÉSULTAT ASSISTÉ PAR IA SOIT COMPLET, CORRECT, PRÊT POUR AUDIT, SUFFISANT AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION OU ACCEPTÉ PAR UN TIERS.

24.4 LE CLIENT ASSUME SEUL LA RESPONSABILITÉ DES RÉSULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES ET DES CONCLUSIONS TIRÉES DES SERVICES OU DE TOUT RÉSULTAT.

25.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AIDFINE, SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS OU PRESTATAIRES DE SERVICES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE CLIENTÈLE, D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, D’ÉCONOMIES ATTENDUES, D’UTILISATION DE DONNÉES OU D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

25.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE AGRÉGÉE D’AIDFINE ET DE SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT NE POURRA PAS EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS D’ABONNEMENT EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT À AIDFINE POUR LES SERVICES À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE PREMIER FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ.

25.3 SI LA RÉCLAMATION DÉCOULE D’UN ACCÈS D’ESSAI, D’ÉVALUATION, GRATUIT OU BÊTA POUR LEQUEL LE CLIENT N’A PAYÉ AUCUN FRAIS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE AGRÉGÉE D’AIDFINE NE POURRA PAS EXCÉDER CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD).

25.4 LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ, QU’IL SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE NÉGLIGENCE, DE FAUSSE DÉCLARATION, DE RESTITUTION OU AUTRE, ET MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

25.5 AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT UNE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE RESPONSABILITÉ NE PEUT PAS ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

25.6 LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES FRAIS FACTURÉS POUR LES SERVICES REFLÈTENT CETTE RÉPARTITION DES RISQUES ET QU’AIDFINE N’AURAIT PAS CONCLU LES PRÉSENTES CONDITIONS SANS CES LIMITATIONS.

26.1 Le Client doit défendre, indemniser et garantir Aidfine, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, prestataires, concédants et prestataires de services contre toute réclamation, action, procédure, dommage, jugement, règlement, pénalité, amende, coût et dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, émanant d’un tiers et résultant de ou liés à :

26.2 Aidfine notifiera rapidement au Client toute réclamation indemnisable, étant entendu que l’absence de notification rapide ne libérera pas le Client sauf dans la mesure où celui-ci subit un préjudice matériel.

26.3 Le Client contrôlera la défense et le règlement de la réclamation indemnisable, sauf qu’il ne pourra régler une réclamation d’une manière imposant à Aidfine une responsabilité, un aveu, une injonction ou une obligation non pécuniaire sans l’accord écrit préalable d’Aidfine.

26.4 Aidfine peut participer à la défense avec l’avocat de son choix à ses propres frais.

27.1 Aidfine peut suspendre ou restreindre l’accès à tout ou partie des Services immédiatement, avec ou sans préavis, si Aidfine détermine raisonnablement que :

27.2 Aidfine déploiera des efforts commercialement raisonnables pour limiter toute suspension au problème concerné et pour rétablir l’accès une fois le problème résolu, lorsque ce rétablissement est raisonnablement possible.

27.3 La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer les frais déjà échus ou autrement dus.

28.1 Les présentes Conditions prennent effet à la première des dates suivantes : leur acceptation par le Client ou la première utilisation des Services par le Client, et demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément à leurs dispositions.

28.2 Chaque Abonnement commence à la date d’activation identifiée par Aidfine ou dans le Bon de commande applicable et se poursuit pendant la Durée d’abonnement applicable, sauf résiliation anticipée.

28.3 Chaque partie peut résilier les présentes Conditions ou un Abonnement concerné pour manquement substantiel de l’autre partie si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite, étant entendu qu’Aidfine peut résilier immédiatement en cas d’usage illicite, de risque lié aux sanctions, d’abus de sécurité, de fraude, d’atteinte à la propriété intellectuelle ou de défauts de paiement répétés.

28.4 Aidfine peut résilier à tout moment, à sa discrétion, tout accès d’essai ou bêta, tout accès gratuit ou tout compte non payant.

28.5 Le Client peut choisir de ne pas renouveler un Abonnement conformément à l’Article 8.5. Sauf mention expresse dans les présentes Conditions ou exigence légale, une résiliation anticipée par le Client ne lui donne droit à aucun remboursement.

28.6 Aidfine peut résilier ou interrompre les Services pour des raisons commerciales, juridiques ou techniques avec effet prospectif, sous réserve de l’Article 20.5 lorsque celui-ci s’applique.

29.1 À l’expiration ou à la résiliation de l’Abonnement applicable :

29.2 La résiliation ne libère pas le Client des obligations de paiement accumulées avant la date effective de résiliation.

29.3 Si Aidfine résilie un Abonnement payant sans motif avant la fin d’une période prépayée active, le seul recours du Client sera le remboursement prorata temporis des frais récurrents prépayés et non utilisés pour la partie restante de la période résiliée.

29.4 Les Articles suivants survivront à l’expiration ou à la résiliation dans la mesure applicable : 2, 8, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36 et 37.

30.1 Pendant une Durée d’abonnement active, le Client peut exporter les Données Client dans la mesure où des fonctionnalités d’export sont disponibles dans les Services ou autrement proposées par Aidfine.

30.2 Après l’expiration ou la résiliation, le Client peut demander ou récupérer un export de ses Données Client pendant une période post-résiliation limitée de 30 jours, sous réserve du paiement de toutes les sommes non contestées dues et de la faisabilité technique, des restrictions légales et des capacités standards d’export d’Aidfine.

30.3 Après la période post-résiliation applicable, Aidfine peut supprimer, anonymiser ou rendre inaccessibles les Données Client, sauf dans la mesure où leur conservation est requise par la loi, raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la prévention de la fraude, la résolution des litiges, la rotation des sauvegardes, les processus de continuité d’activité ou expressément prévue dans un accord écrit distinct.

30.4 Aidfine n’a aucune obligation de conserver les Données Client après l’expiration de la période de conservation applicable et n’assume aucune responsabilité en cas de suppression effectuée après cette période conformément aux présentes Conditions.

30.5 Le Client est seul responsable de la conservation de tous enregistrements, rapports, exports, dossiers de travail et sauvegardes des systèmes sources qu’il souhaite préserver.

31.1 Les présentes Conditions ainsi que tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions ou des Services ou s’y rapportant sont régis et interprétés conformément au droit de l’État du Delaware, sans égard à ses principes de conflit de lois.

31.2 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

32.1 Avant d’engager une procédure formelle, chaque partie accepte de tenter de résoudre de bonne foi tout différend en adressant à l’autre une notification écrite du différend et en laissant au moins trente (30) jours pour des discussions de résolution amiable, sauf si une mesure injonctive ou équitable immédiate est raisonnablement nécessaire.

32.2 Sous réserve de l’Article 32.1, chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des juridictions étatiques et fédérales situées dans le Delaware pour tout litige découlant des présentes Conditions ou des Services ou s’y rapportant, et renonce à toute objection fondée sur l’incompétence territoriale ou le forum non conveniens.

32.3 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite le droit d’Aidfine de solliciter une injonction, une mesure équitable ou tout autre recours urgent devant toute juridiction compétente afin de protéger les Services, les Informations confidentielles, la propriété intellectuelle ou ses intérêts de sécurité.

32.4 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CHAQUE PARTIE RENONCE À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION OU PROCÉDURE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT.

33.1 Aidfine peut modifier les présentes Conditions de temps à autre en publiant une version mise à jour ou en notifiant autrement le Client.

33.2 Les modifications substantielles s’appliqueront de manière prospective à compter de la date d’effet identifiée dans la version mise à jour. Aidfine peut fournir une notification par email, notification in-app, notification de compte ou publication sur le site web d’Aidfine.

33.3 La poursuite de l’accès aux Services ou de leur utilisation par le Client après la date d’effet des Conditions mises à jour constitue une acceptation de celles-ci.

33.4 Si le Client n’accepte pas une version mise à jour des Conditions, son seul recours est de cesser d’utiliser les Services et, le cas échéant, de choisir le non-renouvellement de l’Abonnement concerné.

34.1 Aidfine peut adresser des notifications au Client par email à l’adresse du propriétaire du compte ou du contact de facturation, par publication dans les Services ou par publication sur le site web d’Aidfine.

34.3 Les notifications sont réputées données :

35.1 Le Client ne peut céder, transférer, déléguer ou autrement disposer des présentes Conditions, en tout ou partie, que ce soit par effet de la loi, fusion, changement de contrôle ou autrement, sans l’accord écrit préalable d’Aidfine.

35.2 Aidfine peut céder ou transférer les présentes Conditions sans le consentement du Client à un affilié ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation d’entreprise, financement ou vente de tout ou partie substantielle de ses actifs ou de son activité relative aux Services.

35.3 Toute cession interdite par le Client est nulle. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lient et bénéficient aux parties ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit autorisés.

36.1 Aidfine n’est pas responsable de tout manquement ou retard d’exécution dans la mesure où celui-ci résulte d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, y compris cas de force majeure, catastrophes naturelles, épidémie, pandémie, guerre, terrorisme, troubles civils, conflits sociaux, défaillances d’Internet ou des télécommunications, coupures d’électricité, défaillances cloud ou d’hébergement, action gouvernementale, modifications de régimes de sanctions, cyberattaques ou défaillances de Services tiers.

36.2 Aidfine déploiera des efforts commercialement raisonnables pour atténuer les effets d’un événement de force majeure lorsque cela est raisonnablement praticable.

37.1 Les présentes Conditions, ainsi que tout Bon de commande applicable, DPA, Politique de confidentialité et tout autre document expressément incorporé par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les Services et remplacent toutes propositions, discussions, déclarations ou accords antérieurs ou contemporains portant sur le même objet.

37.2 En cas de conflit, l’ordre de priorité suivant s’applique sauf disposition contraire expresse d’un document : contrat-cadre signé, puis Bon de commande, puis DPA pour les seules questions de traitement des données personnelles, puis présentes Conditions, puis Politique de confidentialité, puis Documentation.

37.3 Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, et la disposition invalide sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi.

37.4 L’absence ou le retard d’exercice d’un droit par l’une des parties au titre des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

37.5 Aucune disposition des présentes Conditions ne crée entre les parties une société, une joint-venture, une relation fiduciaire, une relation d’agence, une relation d’emploi ou une relation d’exclusivité.

37.6 Les présentes Conditions bénéficient uniquement aux parties et ne créent aucun droit au profit de tiers, sauf mention expresse concernant les affiliés, concédants, fournisseurs, sous-traitants ultérieurs et prestataires de services d’Aidfine au titre des protections prévues par les présentes.

37.7 Les intitulés des sections ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’affectent pas l’interprétation.

37.8 Les parties conviennent que les présentes Conditions ne seront pas interprétées à l’encontre de l’une des parties au seul motif que celle-ci les a rédigées.

37.9 Si Aidfine publie des versions traduites des présentes Conditions, la version anglaise prévaudra en cas d’incohérence.

Toute question concernant les présentes Conditions peut être adressée à :